Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN. Il s’agit d’un contrat de courte durée de 1 à 10 mois maximum, réservée aux locations meublées et ne pouvant être ni renouvelé ni reconduit. Toutefois encourt de bail,la durée peut en être modifiée par avenant sans que la durée totale excède 10 mois. A l’issue du contrat le propriétaire et le locataire peuvent conclure un nouveau bail qui sera soumis aux règles de la location meublée traditionnelle.
- Le bail mobilité est accessible à toute personne se trouvant dans l’une des situations suivantes:
- stage professionnel
- études supérieures
- formation professionnelle
- mutation professionnelle
- contrat d’apprentissage
- service civique
- contrat saisonnier ou contrat d’intérim
Le bail mobilité ne pourra faire l’objet d’aucun dépôt de garantie, bien que le bailleur puisse demander un cautionnement
Les autres règles définissant le bail mobilité:
- il devra être écrit
- Le locataire pourra donner congé lorsqu’il le souhaitera par lettre RAR et avec préavis d’un mois
- Le propriétaire ne pourra pas donner congé en cours de bail sauf manquements du locataire et c’est le juge qui donnera accord sur la résiliation anticipée.
- La fixation du loyer est libre, sauf en zone tendue ou le loyer devra respecter les règles d’encadrement des loyers.
- Pas de révision du loyer au cours du bail.
- Les charges locatives devront être forfaitaires
- Pas de clause de solidarité en cas de colocation
- Les dossiers de diagnostics techniques obligatoires devront être remis au locataire ainsi que le règlement de copropriété s’il existe https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759