Quelles sont les obligations des restaurants, bars, chantiers, discothèques…. ?
L’exploitant doit impérativement respecter les mesures suivantes :
- Horaires d’ouverture et fermeture et les restrictions fixées par arrêté municipal ou préfectoral, comme interdiction de vente d’alcool à certaines heures.
- Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, barrage entre clients…
- Respecter les niveaux sonores
Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs de 3 Décibels.
L’exploitant peut être puni d’une amende de 1.500 € si les maximales sonores dépassent. A noter que celui-ci doit établir une étude sur l’impact des nuisances sonore pour les prévenir. Cette étude concerne également les responsables de festivals.
Cette étude doit être mise à jour dès modifications de locaux, d’activités, ou système de diffusions sonores.
Que faire en cas de nuisances sonores ?
– Vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l’exploitant si son activité existait avant votre installation.
RAPPEL : Cette règle vaut, quelque soit la nature de l’activité :
- Agriculture
- Industrielle
- Commerciale
- Touristique
- Culturelle
- Aéronautique
- Artisanale
Toutefois, ces derniers doivent néanmoins :
- Respecter la législation en vigueur
- Poursuivre l’activité sans aggravation du trouble normal
Quels cas pour engager des démarches ?
- L’activité à l’origine des nuisances n’existaient pas avant votre installation
- L’auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur, le respect du niveau sonore légal
- Aggravation du trouble normal
Quelles sont les démarches possibles ?
- Aller voir l’exploitant et lui faire part de la gêne des nuisances (au-delà du niveau légal) et lui demander de cesser ces nuisances
- S’il n’agit pas : Lui envoyer un courrier simple en rassemblant un maximum de preuve s’il dépasse la nuisance de niveau sonore légal.
- En cas d’inaction : Lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception et complétant avec les mêmes preuves.
- Si ce dernier ne respecte toujours pas, et qu’il est situé dans un immeuble de copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété et vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. S’il y a déjà un arrêté municipal ou préfectoral concernant le bruit, vous devez également en avertir la Mairie
Où s’adresser en cas de non prise en compte par l’exploitant ?
- Vous pouvez faire appel à la police ou gendarmerie pour faire constater les nuisances non légales et déposer une main courante ou déposer plainte.
Attention : Si un exploitant est victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores, il peut également déposer plainte pour harcèlement. De plus, si une personne prévient à tort la police ou gendarmerie, elle peut encourir une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
- Vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur) pour qu’il établisse un constat.
Ce constat sera utile pour faire appel au Juge par la suite.
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POUR LES SANCTIONS POSSIBLES EN FONCTION DE L’ACTIVITE DE L’EXPLOITANT EN CAUSE.
Retrouvez ci-dessous également l’article du Service Public sur les autres troubles de voisinage Olfactifs, Comportements…
