LE DEPOT DE GARANTIE Pour couvrir d’éventuels défauts de paiement du loyer, des charges locatives impayées , des réparations suite a des dégradations, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie, le versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Si le propriétaire exige le versement d’un …
LES ETATS DES LIEUX Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux …
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. La procédure d’insalubrité concerne …
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pour bénéficier d’un logement social il vous faut d’abord en faire la demande en vous assurant au préalable que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources admis :Le montant maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger CONDITIONS DE RESSOURCES Pour une …
Mieux comprendre votre contrat de fourniture d’eau potable et vos factures d’eau La distribution de l’eau potable, bien essentiel, est un service public confié aux communes. Celles-ci peuvent l’assurer en régie directe ou le confier à un prestataire public ou privé en délégation de service public. Vous êtes donc liés à un contrat d’eau qui …
Facture d’eau potable et contrat de fourniture Lire la suite »
