LE LOYER Le loyer correspond à la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Les modalités de fixation du loyer sont différentes selon la situation géographique du logement. Découvrez si votre logement est situé en zone tendue FIXATION DES …
La quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire s’est acquittée en totalité du loyer et des charges. …
LE DEPOT DE GARANTIE Pour couvrir d’éventuels défauts de paiement du loyer, des charges locatives impayées , des réparations suite a des dégradations, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie, le versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Si le propriétaire exige le versement d’un …
LES ETATS DES LIEUX Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux …
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. La procédure d’insalubrité concerne …
