L’étape de la livraison est incontournable pour tous les achats faits à distance. Elle l’est aussi pour certains achats faits en magasin, comme par exemple lorsque la marchandise n’est pas disponible immédiatement ou lorsqu’elle est trop encombrante pour que le consommateur puisse l’emporter du magasin. Le professionnel a t il obligation de vous communiquer la …
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui vous est accordé pour financer vos études. Il peut faire l’objet d’un remboursement différé, ce qui vous permet de ne commencer à rembourser qu’une fois vos études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un tel prêt étudiant (sous conditions), pour vous éviter de trouver …
L ‘AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle ouvre également droit : – au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement …
ARRHES ou ACOMPTE, QUELLES DIFFERENCES ? Dans la plupart des cas, la conclusion d’un contrat de vente, se termine par le versement d’une partie du prix, appelée arrhes ou acompte. Mais il existe des différences juridiques importantes entre ces 2 termes. Il est donc primordial que …
Nous pouvons tous être confrontés à la situation de casse involontaire d’objets dans un magasin ! D’une manière générale, les magasins sont assurés pour couvrir ce type de dégâts et ne vous demanderont pas de régler l’objet cassé Cependant, il faut savoir qu’ en référence aux articles 1382,1383, 1384 du Code Civil, ils sont en …