L’étape de la livraison est incontournable pour tous les achats faits à distance. Elle l’est aussi pour certains achats faits en magasin, comme par exemple lorsque la marchandise n’est pas disponible immédiatement ou lorsqu’elle est trop encombrante pour que le consommateur puisse l’emporter du magasin.
Le professionnel a t il obligation de vous communiquer la date ou le délai de livraison ou d’exécution de la prestation? Oui, dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité.
Cette obligation s’applique que la vente ait lieu dans un magasin ou soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone…).
Si le contrat n’indique aucune date, le professionnel est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le professionnel peut-il indiquer une date d’exécution ou un délai de livraison imprécis? Non, les clauses indiquant une livraison « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant », ou pour une « date donnée à titre indicatif » sont présumées abusives
Si une telle clause figure dans votre contrat, vous pouvez ne pas en tenir compte et exiger que le professionnel vous livre sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande
Peut-on demander l’annulation de la commande ou du contrat si le délai d’exécution ou de livraison ne sont pas respectés? Oui, vous pouvez demander la résolution du contrat, à condition de respecter certaines conditions.Le vendeur professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu’il vous a indiqués dans le contrat, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un report de la date de livraison, si cela ne vous convient pas.En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec AR sous certaines conditions et selon la situation:
- la date de livraison prévue dans le contrat n’est pas respectée, ou aucune date ne figure dans le contrat et 30 jours après votre commande vous n’êtes toujours pas livré. Vous devez mettre en demeure le professionnel, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez : soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par écrit sur un support durable (courriel avec accusé de réception par exemple).
En cas de retard de livraison, la mise en demeure est une condition indispensable, préalablement à l’annulation de la commande. Conservez précieusement une copie à titre de preuve.
Si le professionnel ne s’est toujours pas exécuté malgré la mise en demeure, la loi vous donne, alors, la possibilité de demander la résolution le contrat : soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par écrit sur un support durable Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
- la date indiquée pour la livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat.La loi précise que cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Dans ce cas, si la date de livraison n’est pas respectée, vous avez le droit de résoudre immédiatement le contrat, sans avoir à mettre en demeure au préalable le professionnel.
Lorsque la livraison de votre achat doit impérativement avoir lieu avant une certaine date ou un évènement précis, vous avez tout intérêt à le préciser par écrit dans le contrat.Par exemple : une robe de mariée, un équipement pour un voyage…..
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps (article L . 216-2, alinéa 2 du code de la consommation).
Conséquences de l’annulation du contrat ou de la commande Vous n’êtes pas obligé d’accepter indéfiniment le report de la date de livraison, vous avez le droit de demander l’annulation du contrat et le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées (article L. 216-3 du code de la consommation). Le professionnel doit vous rembourser, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. Si il ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après ce terme
- de 20 % si le remboursement intervient au plus tard soixante jours après ce terme
- de 50% ultérieurement
Arrhes ou acompte, quel remboursement? L’annulation de la commande ou du contrat doit entraîner systématiquement le remboursement de toutes les sommes versées au moment de la commande. Si la somme versée au moment de la commande est appelée acompte, cela signifie légalement que le contrat était définitif et le vendeur doit vous rembourser intégralement.Il pourrait également vous devoir des intérets si du fait du non respect de ses engagements vous avez subi un préjudice que vous pouvez évaluer. Si la somme versée au moment de la commande est appelée arrhes, celà signifie légalement que chaque partie pouvait revenir sur sa signature en abandonnant la somme versée pour l’acheteur et en la restituant au double pour le vendeur.
