LE DEPOT DE GARANTIE
Pour couvrir d’éventuels défauts de paiement du loyer, des charges locatives impayées , des réparations suite a des dégradations, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie, le versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location.
→ Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer, hors charges. → Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé ,ni augmenté en cours de bail, ni en cas de reconduction tacite.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers: :
→ soit par Action logement sous forme d’une avance loca pass,
→ soit par le fonds de solidarité logement lorsque le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie.
Pour les versements en espèces, le locataire doit demander un reçu précisant, l’objet, le montant et la date du versement.
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
2 cas de figurent peuvent se présenter:
→ l’état des lieux de sortie est conforme: Le délai de restitution est de 1 mois maximum? à compter de la restitution des clés au propriétaire. Le montant du dépôt restitué pourra être amputé des retenues pour des sommes impayées, loyer charges, travaux locatifs.
→ L’état des lieux de sortie n’est pas conforme:
Le délai de restitution est de 2 mois maximum à compter de la restitution des clés au propriétaire. Le montant du dépôt restitué pourra être amputé
→ des retenues pour des sommes impayées, loyer, charges, travaux locatifs.
→ des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie
Dans le cas ou les charges sont récupérables, le propriétaire peut aussi conserver jusqu’à 20% maximum du montant initial du dépôt de garantie. Cette somme appelée provision peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété, mais devra être rendue soit en totalité, soit amputée des retenues éventuelles pour solde de charges positif, avant la fin du mois suivant.
Vous quittez le logement que vous occupiez depuis plusieurs années et recevez de votre bailleur une facture de travaux de remise en état de l’appartement. Vous estimez que la totalité ou une partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre ex-bailleur par lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part de votre désaccord.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir une facture de (…) euros pour la remise en état des papiers peints et moquettes de l’appartement que j’ai quitté le (date) dernier.
(1er cas) Je conteste vous devoir quoi que ce soit : l’état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable. Il décrit, au contraire, un logement en bon état d’usage.
Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d’en assumer les frais.
(2d cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d’assumer l’intégralité de ces frais. En effet, j’ai occupé ce logement durant (…) années, au cours desquelles il a subi une usure normale : les papiers peints et moquettes étaient donc (en grande partie) amortis. (Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (…) % de cette facture, et j’attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.