LES ETATS DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.
Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire.
Un nouvel état des lieux sera établi lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d’établir les responsabilités de chaque partie.
Article 1731
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Comment réaliser l’état des lieux Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)
– à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)
– ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.
La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :
– sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire«
– ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.
L’état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.
L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
♦ Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée
♦ Date d’établissement de l’état des lieux:
♦ adresse complète du logement:
♦ Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur:
♦ S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux:
♦ S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (dans le cas ou les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
♦ Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
♦ Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Cette description peut être complétée d’observations ou de réserves et de photos
♦ Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
QUEL COUT POUR UN ETAT DES LIEUX ETABLIT PAR UN INTERMEDIAIRE
→ Lorsque l’état des lieux est fait par un l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier, …), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable et le montant du par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.
→ Lorsque l’état des lieux est fait par un l’intermédiaire d’un huissier , parce que l’une des parties refuse de l’établir de façon contradictoire ou refuse de se présenter, le coût sera partagé de façon égale entre le bailleur et le locataire.
Le prix global dépendra de la surface totale du logement
PEUT ON MODIFIER UN ETAT DES LIEUX?
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée:
♦ dans les 10 jours calendaires suivant la date d’établissement de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement. ♦ le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée (et l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.
A savoir : l’extrait d’état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).