L‘acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur, de 3 garanties:
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
LA GARANTIE DES VICES CACHES
LA GARANTIE COMMERCIALE,
Toutefois, si les 2 premières sont des garanties légales et donc obligatoires qui doivent s’appliquer en tout état de cause dans le respect des conditions dans lesquelles elles doivent s’exercer, la 3eme est une garantie contractuelle et donc facultative.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
La garantie légale de conformité est régie par les articles L217-7 à L217-14 du code de la consommation.Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.
Un bien est conforme, lorsqu’il :
– correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en
échantillon ou en modèle
-présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite
aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité,
étiquetage, etc,). Les déclarations de ces 2 derniers professionnels ne lient pas
le vendeur responsable lorsque celui-ci ne les connait pas et n’est pas
en mesure légitime de les connaître.
-présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage
spécial recherché par l’acheteur ,connu du vendeur et accepté par celui-ci.
L’action en GARANTIE DE CONFORMITE se prescrit par 2 ans à compter de
la délivrance du bien.
Les biens achetés après le 18 Mars 2016
bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant
2 ans à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois.
Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au
bénéfice du consommateur.
Il revient alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au
moment de l’achat du bien.Le consommateur doit seulement prouver l’existence
du défaut.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité, de
l’article L.217-8 dans trois cas :
-lorsqu’il avaitconnaissance du défaut au moment de contracter ;
-lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
-lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur
le remplacement du bien ou sa réparation.
Le choix revient auconsommateur sauf si celui-ci engendre pour le
vendeur un cout manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du
bien ou de l’importance du défaut.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction
(réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la
solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune
modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le
remplacement,la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES
La garantie légale contre les vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
L’acheteur a le choix :
- rendre la chose et se faire restituer le prix ;
- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
- l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ;
- l’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.
LA GARANTIE COMMERCIALE
Ce sont des garanties « supplémentaires« , par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
- rembourser le prix d’achat du bien ;
- remplacer le bien ;
- réparer le bien.
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales conformité et vice caché pendant la durée de celles-ci.
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :
- le contenu de la garantie ;
- le prix ou la gratuité de la garantie ;
- les modalités de mise en œuvre ;
- la durée et l’étendue territoriale ;
- le nom et l’adresse du garant ;
- la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ;
- l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.
La garantie contractuelle reste valable même lorsque l’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.
Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques ; 15 000 € pour les personnes morales.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s’applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d’accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.