Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril
La présence de plomb peut rendre un logement insalubre. Les caves, les sous sol, les combles, les pièces à faible hauteur de plafond, les pièces de vie sans ouverture sur l’extérieur ne peuvent être loués comme locaux d’habitation
Arrêté de péril et travaux d’office Lorsque des situations sont repérées, les procédures conduisent à la prise d’arrêtés par le maire ou le préfet, selon les causes de l’indignité. Ces arrêtés visent à imposer la réalisation de travaux et, autant que nécessaire, le relogement ou l’hébergement temporaire des occupants dans un délai déterminé. Si le propriétaire ne réalise pas les mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou le préfet est en droit de les réaliser d’office, on parle alors de travaux d’office. Ils sont réalisés aux frais du propriétaire.
Un arrêté de péril peut concerner un ou plusieurs logements, les parties communes d’un immeuble ou l’immeuble entier.
si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation CONTACTEZ INFO LOGEMENT INDIGNE 0 806 706 806
Un rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHC) doit constater s’il y a insalubrité ou non.Ce rapport est remis au préfet préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité. Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour qu’il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger. L’expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.
L’arrêté de traitement de l’insalubrité ordonne la réalisation, dans un délai qu’il fixe, d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigus)
- Démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation
- Cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation
- Interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux, ou d’y accéder, à titre temporaire ou définitif
L’arrêté mentionne qu’en cas d’inexécution dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte: Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée. par jour de retard. L’arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d’office aux frais du propriétaire ou du syndic.
Le préfet fait constater la réalisation des mesures et travaux ordonnés, leur date d’achèvement et prononce la main levée. L’arrêté peut également prononcer l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder. Dans ce cas , le propriétaire ou le syndic devra assurer le relogement des habitants.
Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour de retard. Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic.