Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ? À partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Dans quels cas votre ancien assureur peut refuser votre demande de résiliation ?
Si votre contrat actuel a moins d’un an au moment de la demande de résiliation, celle-ci sera refusée. Attention : la demande sera également rejetée si vous êtes assuré de longue date chez le même assureur mais que vous avez changé d’offre il y a moins d’un an.
Si la date d’effet souhaitée est inférieure à un mois. Ce délai d’un mois est incompressible et doit être respecté par les parties.
Si la demande de résiliation a été formulée par un ayant droit et non par le titulaire du contrat ou son assureur.
Si la demande de résiliation est formulée par téléphone. En effet, les assureurs vous demanderont, comme la loi le précise, de formuler votre demande par tout support durable (e-mail, courrier simple ou recommandé).
Plus besoin d’attendre la date anniversaire pour résilier
Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, les assureurs sont désormais tenus de vous informer de la possibilité de résilier votre mutuelle sans frais, à tout moment après la première année de souscription. Cette mention doit figurer sur votre avis d’échéance.
Choisissez votre nouvelle mutuelle avant de résilier, ainsi c’est à votre nouvel assureur que revient la responsabilité de mettre un terme à votre ancien contrat et d’assurer la continuité de votre couverture santé.