CONSOMMATION

La liste noire des clauses abusives La liste noire de clauses abusives est constituée de stipulations qui « eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa » Cette liste est énoncée à l’article R. 212-1 du Code la consommation aux termes

Quelles garanties avez-vous lors de l’achat d’un produit reconditionné ? Achat d’un appareil reconditionné (smartphones, ordinateurs, tablettes, appareils photos, machines à laver…..) non conforme à ce que vous attendiez !? Vous disposez de 2 types de garanties.  LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES Cette garantie légale de conformité s’applique à tous 

REFUS D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE Toute banque dispose du droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire, et celà sans obligation de justifier son refus. Elle doit alors vous informer de,la possibilité de saisir la Banque de France et de bénéficier de la procédure de droit au compte: Elle doit vous fournir gratuitement et sans délai

L‘acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur, de 3 garanties: LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES LA GARANTIE COMMERCIALE, Toutefois, si les 2 premières sont des garanties légales et donc obligatoires qui doivent s’appliquer en tout état de cause dans le respect des conditions dans lesquelles elles doivent