QU’EST CE QU’UN DEVIS ? Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. LE DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ? Un devis est obligatoire pour : – les dépannages, la réparation et l’entretien dans les secteurs du …
LES SOLDES, A QUOI CA SERT? Les soldes c’est …
La liste noire des clauses abusives La liste noire de clauses abusives est constituée de stipulations qui « eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa » Cette liste est énoncée à l’article R. 212-1 du Code la consommation aux termes …
Clauses abusives: les clauses noires et les clauses grises Lire la suite »
Quelles garanties avez-vous lors de l’achat d’un produit reconditionné ? Achat d’un appareil reconditionné (smartphones, ordinateurs, tablettes, appareils photos, machines à laver…..) non conforme à ce que vous attendiez !? Vous disposez de 2 types de garanties. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES Cette garantie légale de conformité s’applique à tous …
REFUS D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE Toute banque dispose du droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire, et celà sans obligation de justifier son refus. Elle doit alors vous informer de,la possibilité de saisir la Banque de France et de bénéficier de la procédure de droit au compte: Elle doit vous fournir gratuitement et sans délai …
