REFUS D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE Toute banque dispose du droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire, et celà sans obligation de justifier son refus. Elle doit alors vous informer de,la possibilité de saisir la Banque de France et de bénéficier de la procédure de droit au compte: Elle doit vous fournir gratuitement et sans délai …
L‘acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur, de 3 garanties: LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES LA GARANTIE COMMERCIALE, Toutefois, si les 2 premières sont des garanties légales et donc obligatoires qui doivent s’appliquer en tout état de cause dans le respect des conditions dans lesquelles elles doivent …
LES CLAUSES ABUSIVES Les contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ». DEFINITION …
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE 1. Etes-vous concernés ? 2. Faire opposition à la carte ! 3. Demander le remboursement…. 1. Etes-vous concernés ? Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, si vous réunissez toutes les conditions ci-dessous : Fraude sur Internet : Les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire …
L’étape de la livraison est incontournable pour tous les achats faits à distance. Elle l’est aussi pour certains achats faits en magasin, comme par exemple lorsque la marchandise n’est pas disponible immédiatement ou lorsqu’elle est trop encombrante pour que le consommateur puisse l’emporter du magasin. Le professionnel a t il obligation de vous communiquer la …
