Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. La procédure d’insalubrité concerne …
LOGEMENT
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pour bénéficier d’un logement social il vous faut d’abord en faire la demande en vous assurant au préalable que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources admis :Le montant maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger CONDITIONS DE RESSOURCES Pour une …
L’INDICE DE REFERENCE DES LOYERS ou IRL Cet indice sert de base pour la révision des loyers des logements vides ou meublés, à l’exception des logements soumis à la loi de 1948 pour lesquels les augmentations annuelles sont calculées selon des règles spécifiques. L’IRL fixe l’augmentation maximum applicable annuellement. VALEURS TRIMESTRIELLES IRL 2020 ET 2021
Décrets 87-712 et 87-713 du 26 août 1987 définissant les entretiens et réparations à charge du locataire decret
Plus lisible avec une page de garde qui reprend la synthèse des éléments. Plus fiable car uniquement basé sur les caractéristiques techniques du logement et non plus sur les factures d’énergie, ce qui faussait les résultats et donnait parfois des résultats surprenants. IL sera désormais opposable, comme les autres diagnostics immobiliers, plomb, amiante, électricité. Cela …