LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVALLEUR HANDICAPÉ RQTH
Le dispositif de RQTH s’adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps).
Qui peut bénéficier de la RQTH ?
La RQTH est un dispositif dont peut bénéficier toute personne souffrant d’un handicap, mais aussi tout personne souffrant d’une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, infection par le VIH ou hépatites, sclérose en plaques…) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, troubles auditifs, allergies à certains produits…).
La RQTH permet de bénéficier :
- de formations adaptées en vue d’une évolution professionnelle : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…
- d’aménagements des conditions des travail : horaires, mise en place d’équipements adaptés au travail (bureau ergonomique)
- d’une participation à l’acquisition d’aides techniques : appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) et d’aides à la mobilité (aménagement de véhicule)
Si vous recherchez un emploi, la RQTH peut vous permettre :
- l’accès à un réseau spécialisé d’agences pour l’emploi (réseau des “Cap Emploi”)
- la possibilité de faire valoir cette reconnaissance spécifique auprès d’un employeur pour une embauche
Quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaître votre RQTH ?
Vous devez retirer un dossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées – MDPH – de votre département de résidence : formulaire CERFA n°13788*01 (partie I) et certificat médical CERFA n°13878*01 .
Une fois complété, le dossier fait l’objet d’une étude par l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH, avant un examen devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui se prononce sur votre dossier. Dans certains cas, vous pouvez être convoqué pour définir vos besoins.
IL EST TRES IMPORTANT que votre dossier soit complet et bien constitué : prenez le temps avec votre médecin pour le remplir et joindre tous les documents nécessaires. Une fois rempli, le dossier doit être adressé à la MDPH de votre département.
ATTENTION, il faut souvent compter plusieurs mois avant d’avoir une réponse.
La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans renouvelable sur demande de l’intéressé. Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée dans certains cas.
En cas de réponse négative, il est possible de faire un recours gracieux auprès la MDPH ou contentieux auprès d’un tribunal administratif.
A préciser que certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire
• les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés
