LE DROIT AU COMPTE
C’est le droit pour toute personne résidant en France ou pour tout français résidant à l’étranger d’ouvrir un compte bancaire de dépôt et d’accéder aux services de base.Ce droit au compte est régi par l’article L312.1 du code monétaire et financier: » Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix « .
LE REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE
Tout établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire, sans avoir à justifier sa décision. L’établissement devra alors obligatoirement vous délivrer gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte.
A partir de cette situation, 2 possibilités:
Solliciter d’autres établissements bancaires qui pourront accepter de vous ouvrir un compte de dépôt
Lancer la procédure de droit au compte
LA PROCEDURE DE DROIT AU COMPTE
La procédure de demande de droit au compte est possible même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.
L’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut vous proposer de s’occuper gratuitement de cette démarche. Pour cela vous devrez fournir les pièces justificatives qui vous seront demandées, et signer le formulaire de demande de droit au compte.L’établissement se chargera de transmettre votre demande à la banque de France.
Si vous vous chargez vous même des démarches, vous devrez vous rendre à la banque de France pour accomplir les formalités et fournir les pièces justificatives demandées:
Un courrier introductif ;
Un formulaire de demande d’intervention pour le droit au compte ;
Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, permis de conduire…) ;
Un justificatif de domicile (facture d’eau, de téléphone, d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer…) ;
La lettre de refus de la banque démarchée ;
Une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne possédez pas de compte de dépôt.
DECISION DE LA BANQUE DE FRANCE
A réception de votre dossier complet la banque de France désigne dans un délai d’un jour ouvré l’établissement bancaire dans lequel vous pourrez ouvrir un compte. Elle informe par courrier l’établissement désigné.
Vous êtes également informé par courrier du nom et de l’adresse de l’établissement dans lequel vous pourrez vous rendre ouvrir votre compte. Après signature de la convention de compte la banque disposera de 3 jours à compter de la réception des pièces justificatives transmises par la banque de France, pour procéder à l’ouverture de votre compte de dépôt.
