L’assurance habitation est obligatoire, y compris pour les locations meublées( alinéa g, article 7 de la loi 89-462 de juillet 89). L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. Les assureurs proposent des multirisques habitation qui couvrent à la fois les responsabilités (responsabilité locative, responsabilité familiale…) et les biens personnels (mobilier, embellissements…)
Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN. Il s’agit d’un contrat de courte durée de 1 à 10 mois maximum, réservée aux locations meublées et ne pouvant être ni renouvelé ni reconduit. Toutefois encourt de bail,la durée peut en être modifiée par avenant sans que la durée totale excède 10 mois. A l’issue du contrat …
La politique d’austérité de l’état met en péril le mouvement HLM: La loi ELAN entérine la volonté de modifier profondément le modèle économique du mouvement HLM par la restructuration , les regroupements et la vente en bloc du patrimoine HLM. L’ état suspend sa participation au Fond National des Aides à la Pierre : 250 …
Les élections des représentants des locataires chez les bailleurs sociaux , se déroulent tous les 4 ans. Ces élections se tiennent entre le 15 novembre et le 15 décembre, chaque bailleur ayant la liberté de fixer la date du scrutin. 2018 est donc une année électorale. La CSF74 a déposé une liste chez 3 …