Les règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique évoluent
- Depuis le 1er janvier les numéros 06 et 07 sont interdits au démarchage téléphonique.
- Les numéros 0937 0938 0939 sont réservés aux plateformes techniques
- Seuls les numéros commençant par les numéros ci-dessous sont autorisés aux démarcheurs 09 48, 09 49, 01 62, 01 63, 02 70,02 71, 03 77,03 78, 04 24,04 25 05 68,05 69
- Le démarchage pour le CPF est désormais interdit
- A compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine aux périodes horaires ci-dessousdu lundi au vendredi: de 10h à 13h et de 14h à 20h, interdit les samedis,dimanches et jours fériés.
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles pourra être sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.
- Tout manquement pourra faire l’objet d’un signalement sur la plateforme de l’ARCEP « j’alerte l’arcep »