La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires.
L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne tous les locataires occupants du logement au 1er janvier de chaque année, qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s’acquitter d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
DES SANCTIONS SI VOUS NE REPONDEZ PAS
- Facturation d’un SLS forfaitaire pouvant s’élever à 2 000 euros par mois, en supplément du loyer ;
- Facturation de frais de dossier non-remboursables, d’un montant de 25 euros ;
- Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse sur 2 années consécutives