Fixée initialement au 1er janvier , puis repoussée au 1er avril, c’est finalement au 1er aout 2023 qu’entre en vigueur la fin de l’impression automatique des tickets de caisse et de cartes bancaires. Les arguments mis en avant pour justifier cette décision, restent à l’appréciation de chacun. — Eviter le gaspillage de papier. * – Limiter la pollution générée par l’impression et l’utilisation d’encres toxiques. *les quantités annuelles de tickets imprimés varient selon les sources entre 12,5 et 30 milliards
Mais rassurons nous le ticket de caisse ne disparait pas, il appartient désormais au client de le demander et cela ne peut légalement lui être refusé.
Quels tickets sont concernés par cette interdiction d’ impression et de remise systématique: – les tickets de caisse des commerces et des établissements recevant le public – les tickets de carte bancaire – les tickets délivrés par les automates – les tickets concernant des promotions ou des réductions ou des bons d’achat
Mais comme dans toute bonne loi française, il existe bien entendu des exceptions ( sinon ce ne serait pas drôle). Le décret d’application 2023-237 qui fixe les modalités d’application liste ces exceptions : ♦ les tickets concernant les biens durables, dont la liste est donné par l’article D.211-6 du code de la consommation: – les appareils électroménager – les équipements informatiques – les produits électroniques grand public – les appareils de téléphonie – les appareils photos – les appareils à moteur électrique ou thermique pour le bricolage et le jardinage – les jeux et jouets, inclus les consoles vidéo de jeux – les appareils de sport – les montres et produits d’horlogerie – les luminaires et articles d’éclairage – les meubles – les lunettes de soleil Nous devons cette exception au fait que les tickets de caisse de l’ensemble de ces produits sont censés informer le consommateur sur la durée légale de conformité
♦ les tickets imprimés par les instruments de pesage ♦ les tickets de caisse remis aux consommateurs conformément aux disposition réglementaires prises pour application de l’article D541-371-3 du code de l’environnement ♦ les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ♦les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie. ♦les opérations par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti ♦les opérations de paiement par carte soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit (par exemple le remboursement d’un achat par carte bancaire).
questions/réponses
je souhaite toujours avoir un ticket de caisse lorsque je fais mes courses traditionnelles en grande surface. Cela sera t il encore possible?
oui, mais il ne vous sera plus remis automatiquement, il faudra le demander.
Les commerçants ont ils l’obligation légale de me demander si je souhaite mon ticket de caisse?
non absolument pas, même si certains continuent de le faire. Donc pensez bien à le demander.
L’interdiction d’impression et de remise dépend elle du montant des achats?
non, même pour les achats d’un montant important le vendeur n’est pas tenu de vous remette systématiquement un ticket de caisse ou le reçu de carte bancaire, sauf pour les exceptions prévues par la loi et dont la liste est donnée dans cet article.
Que se passe t il si le paiement par carte n’aboutit pas ou doit être annulé?
l’article D541-371 alinéa 3 prévoit des exceptions pour ces cas spécifiques dans lesquels le ticket de caisse devra vous être remis.