Depuis le 1er Mars 2026, lorsque vous saisissez la Justice, une contribution de 50 €, pour l’aide juridique peut vous être demandée.
C’est une mesure de la Loi de Finances pour 2026.
Toute personne engageant une procédure civile devant le Tribunal Judiciaire ou une action devant le Conseil des Prud’hommes doit désormais payer une contribution de 50 € pour l’aide juridique.
Celle-ci ne s’applique qu’aux procédures en première instance.
Elle doit être réglée au moment du dépôt de la requête ou l’assignation avec un Timbre Fiscal s’achetant uniquement en ligne :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R75826
Et vous devrez joindre ce justificatif de paiement à votre dossier.
Ce timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Un remboursement est possible si vous ne l’avez pas utilisé dans les 18 mois.
Attention ! Cette contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire.
Il vous est accordé un délai d’1 mois, pour régulariser le cas échéant. Passé ce délai, votre demande sera considérée comme irrecevable et vous devrez la refaire.
En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous n’êtes donc pas concernés par cette contribution. (Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle).