Quelles garanties avez-vous lors de l’achat d’un produit reconditionné ? Achat d’un appareil reconditionné (smartphones, ordinateurs, tablettes, appareils photos, machines à laver…..) non conforme à ce que vous attendiez !? Vous disposez de 2 types de garanties. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES Cette garantie légale de conformité s’applique à tous […]
Produits reconditionnés, quelles garanties? Lire la suite »
La confédération syndicale des familles de haute Savoie est une association de défense des consommateurs, une association de défense des locataires, une association de défense des usagers de la santé. Nous représentons les locataires dans les instances des bailleurs sociaux.
REFUS D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE Toute banque dispose du droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire, et celà sans obligation de justifier son refus. Elle doit alors vous informer de,la possibilité de saisir la Banque de France et de bénéficier de la procédure de droit au compte: Elle doit vous fournir gratuitement et sans délai
Refus d’ouverture d’un compte bancaire Lire la suite »
L‘acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur, de 3 garanties: LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES LA GARANTIE COMMERCIALE, Toutefois, si les 2 premières sont des garanties légales et donc obligatoires qui doivent s’appliquer en tout état de cause dans le respect des conditions dans lesquelles elles doivent
Garanties légales Lire la suite »
LES CLAUSES ABUSIVES Les contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ». DEFINITION
Clauses abusives Lire la suite »
