La Commission Départementale de Conciliation : C.D.C Elle traite des litiges nés de la relation propriétaire/locataire, pendant la période d’occupation mais surtout en fin de bail : Non rendu ou rendu partiel du dépôt de garantie, réparations locatives, charges locatives, état des lieux à l’entrée et à la sortie, décence du logement, régularité du congé, encadrement […]
La Commission de Conciliation : CDC Lire la suite »
LA CSF 74 VOUS REPRESENTE ! DANS LES COMMISSIONS CHEZ LES BAILLEURS SOCIAUX CDC (Commission de Conciliation) COMED ou DALO CCAPEX En siégeant aux Conseils d’Administrations En siégeant dans les Commissions diverses (Attribution, Travaux, Patrimoine) En siégeant aux Conseils de Concertations locatives
LA CSF VOUS REPRESENTE…. Lire la suite »
La CSf 74 PRESENTE DANS LES COMMISSIONS OFFICIELLES La CSF 74 siège dans trois commissions départementales : La CCAPEX. : Alors qu’une procédure d’expulsion arrive à son terme (octroi du concours de la force publique) la commission, tente de trouver la solution de la dernière chance. Une réunion mensuelle, 6 à 8 situations étudiées. La
DANS LES COMMISSIONS…. Lire la suite »
L’assurance habitation est obligatoire, y compris pour les locations meublées( alinéa g, article 7 de la loi 89-462 de juillet 89). L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. Les assureurs proposent des multirisques habitation qui couvrent à la fois les responsabilités (responsabilité locative, responsabilité familiale…) et les biens personnels (mobilier, embellissements…)
Assurance habitation Lire la suite »