Pour vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire suivez ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
- Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
- En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
- Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
- Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Vous pourrez faire votre demande en ligne sur votre compte AMELI
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d’habitation
- Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents
vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation.
Si vous percevez le RSA ou l’ASPA le renouvellement est automatique vous n’avez rien à faire.