DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Pour bénéficier d’un logement social il vous faut d’abord en faire la demande en vous assurant au préalable que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources admis :Le montant maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger
CONDITIONS DE RESSOURCES Pour une demande déposée en 2021, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence 2019 figurant sur votre l’avis d’imposition 2020. Vous trouverez les plafonds maximum admissibles selon le nombre de personnes à loger sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
PERSONNES A LOGER Le PLAFOND MAXIMUM ADMISSIBLE dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme « personnes à loger » :
Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
NOTA: les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires: Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail). ne sont pas pris en compte.
VOTRE DEMANDE Vous pouvez faire :
- soit une demande en ligne à partir du portail www.demande-logement-social.gouv.fr.
Sur ce portail vous trouverez des informations importantes :
-la liste des interlocuteurs pouvant enregistrer votre demande, mairies, préfectures, bailleurs sociaux
– des informations sur les logements sociaux disponibles et le nombre de demandes de logements sociaux en attente
– Après validation de votre demande vous pourrez suivre l’avancement de votre demande
- soit un formulaire papier que vous pourrez retirer auprès d’un bailleur social, de votre mairie ou de votre préfecture ainsi que la notice explicative pour le remplir.
Un mois plus tard, vous recevrez une attestation précisant :
- Votre numéro unique d’enregistrement sur le registre national des personnes en attente d’un logement social;
- La date de prise en compte de votre demande, laquelle, sera valable un an à partir de cette date ET QU’IL FAUDRA ENSUITE IMPERATIVEMENT RENOUVELER CHAQUE ANNEE, sous peine qu’elle soit retirée de la liste.
LES SUITES DONNEES A VOTRE DEMANDE Votre demande de logement social est enregistrée ? Il faut maintenant attendre qu’un logement répondant à vos besoins soit disponible. Lorsqu’une habitation sera vacante chez un bailleur social, votre candidature pourra être proposée à la commission d’attribution de ce même bailleur, il vous sera alors demandé de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre candidature.
