LE LOYER

Le loyer correspond à la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Les modalités de fixation du loyer sont différentes selon la situation géographique du logement. 

Découvrez si votre logement est situé en zone tendue

 

              FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR PRIVE EN ZONE TENDUE

 

En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée.

Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement uniquement si le logement : 

♦ est loué pour la première fois, 

♦ n’a pas été loué depuis 18 mois, 

♦ a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

♦ si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué, 

♦ si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC), 

♦ si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée. 

À titre expérimental, certaines communes peuvent mettre en place un encadrement complémentaire des loyers par l’instauration de plafonds.

Dans ce cas, le loyer ne peut pas être supérieur à la fois : 

♦ au loyer du précédent locataire, 

♦ et, au loyer de référence majoré qui est fixé par type de logement et par quartier. 

Ce dispositif est en place :

♦ à Paris depuis le 1er juillet 2019. Vous pouvez retrouver les montants des plafonds appliqués sur le site dédié à l’encadrement des loyers à Paris ;

♦ à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;

♦ sur le territoire de l’EPT Plaine Commune (soit Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) depuis le 1er juin 2021. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié.

♦ Lorsque les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence seront publiés, le territoire de l’EPT Est Ensemble (soit Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville), les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux seront également concernés.

FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR PRIVE HORS ZONE TENDUE

 

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une procédure précise.

FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR SOCIAL 

 

Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social en appliquant la formule suivante: prix de base du mètre carré ,déterminé par le bailleur  X  la surface corrigée du logement.