Cette garantie légale de conformité s’applique à tous  biens reconditionnés achetés par les particuliers auprès de professionnels.

Attention : En cas d’achat entre particuliers, cette garantie ne s’appliquera pas ! 

Elle est obligatoire pour les professionnels.  A savoir, que cette garantie couvre tous les produits reconditionnés. 

Cette garantie permet au demandeur de réclamer la réparation ou le remplacement de l’appareil au vendeur qui peut toutefois imposer la solution la moins onéreuse en cas de différence de coût importante entre les deux options. 

Si la réparation ou le remplacement est impossible, la loi vous autorise à rendre le produit et à exiger le remboursement, mais vous pouvez aussi faire le choix de le garder et demander un remboursement partiel. 

Pour que cette garantie puisse s’appliquer, il faut que l’appareil présente un défaut de conformité :

• Qu’il ne corresponde pas à la description faite par le vendeur 
• Ou bien qu’il ne présente pas les performances et qualités annoncées 
• Ou encore qu’il soit impropre à l’usage auquel il était destiné.

Cette garantie légale de conformité est applicable pendant 2 ans à compter du jour de l’achat en magasin ou à la livraison. 

Conservez impérativement vos factures et bons de livraisons. 

Pour ces produits d’occasion : 

1. Tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant l’achat, est présumé avoir existé à la livraison, vous pouvez ainsi vous retournez contre le vendeur. 

2. Au delà de 6 mois, c’est à vous de rapporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Ce qui n’est pas une mince affaire dans ce dernier cas.