La GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
C’est une option supplémentaire à souscrire de votre Assurance, qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d’obtenir des services en cas de litige avec un tiers.
Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l’initiative de votre adversaire.
Elle est certes facultative., mais dans certains contrats d’habitations ou automobiles, cette protection juridique peut-être déjà inclue. Vérifiez le. Si c’est le cas, elle doit être clairement stipulée et précisé qui sont les personnes couvertes qui sera probablement toutes les personnes vivant dans votre foyer. L’assureur doit aussi vous communiquer le coût de la cotisation.
Si cette Protection Juridique n’est pas inclue, vous pouvez alors la souscrire comme contrat autonome auprès d’une Compagnie d’Assurance ou auprès d’une Banque.
Un DELAI DE CARENCE, peut être prévu dans le Contrat.
–> Le délai de carence est une période qui commence à la date de souscription du contrat pendant laquelle la garantie ne peut pas être utilisée pour certains litiges.
Les litiges qui surviennent pendant cette période ne sont généralement pas pris en charge.
Des EXCLUSIONS DE GARANTIES, peuvent être prévues dans le Contrat et doivent impérativement indiquées.
Par exemple, la garantie protection juridique peut ne pas couvrir :
- les litiges déjà connus au moment de la souscription du contrat
- certains domaines du droit (par exemple le droit de la famille ou les litiges fiscaux)
- les litiges dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le contrat
SERVICES EN CAS DE LITIGES :
En cas de litige avec un tiers, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire, l’Assureur doit vous fournir les services nécessaires à la défense de vos intérêts,
Avant toute procédure amiable ou judiciaire, l’assurance vous fournit des informations juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.
Ensuite, dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur vous fournit une Assistance Juridique (Avocats ou autres professionnels du Droit) et Technique (Experts) pour vous permettre d’obtenir gain de cause.
Enfin, si une procédure judiciaire est engagée, l’Assureur peut prendre en charge certains frais dans la limite fixée par le Contrat.
Frais de procédure (frais et honoraires d’Avocats ou Experts) :
- Frais d’avocat
- Frais de commissaire de justice
- Frais et honoraires d’experts
- Frais de procédure
Vous avez le droit de choisir librement votre avocat lorsque la représentation par avocat est nécessaire ou lorsqu’un conflit d’intérêt existe avec l’assureur. L’assureur ne peut en aucun cas, vous en imposer un.
FAIRE APPEL A CETTE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE :
- Informez l’assureur de l’existence d’un litige entre vous et un tiers, dans le délai et dans la forme prévus par le contrat.
- Lui faire part de vos besoins en matière juridique
- –> L’assureur n’a pas le droit de refuser de vous indemniser parce que vous avez mené certaines actions avant la Déclaration de Sinistre.