LES ETATS DES LIEUX Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux […]
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Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. La procédure d’insalubrité concerne
Logement insalubre Lire la suite »
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pour bénéficier d’un logement social il vous faut d’abord en faire la demande en vous assurant au préalable que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources admis :Le montant maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger CONDITIONS DE RESSOURCES Pour une
Demande de logement social Lire la suite »
Mieux comprendre votre contrat de fourniture d’eau potable et vos factures d’eau La distribution de l’eau potable, bien essentiel, est un service public confié aux communes. Celles-ci peuvent l’assurer en régie directe ou le confier à un prestataire public ou privé en délégation de service public. Vous êtes donc liés à un contrat d’eau qui
Facture d’eau potable et contrat de fourniture Lire la suite »
CHANGER DE MUTUELLE QUAND VOUS LE SOUHAITEZ ! LE PRINCIPE QUELLE DEMARCHE ? Avant le 1er DECEMBRE 2020, la résiliation de votre complémentaire santé ne pouvait se faire qu’une fois / an et à la date anniversaire de votre contrat et en respectant évidemment un délai de préavis de 2 MOIS. La Loi 14 JUILLET
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