La liste noire des clauses abusives La liste noire de clauses abusives est constituée de stipulations qui « eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa » Cette liste est énoncée à l’article R. 212-1 du Code la consommation aux termes […]
Clauses abusives: les clauses noires et les clauses grises Lire la suite »
Quelles garanties avez-vous lors de l’achat d’un produit reconditionné ? Achat d’un appareil reconditionné (smartphones, ordinateurs, tablettes, appareils photos, machines à laver…..) non conforme à ce que vous attendiez !? Vous disposez de 2 types de garanties. LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES Cette garantie légale de conformité s’applique à tous
Produits reconditionnés, quelles garanties? Lire la suite »
La confédération syndicale des familles de haute Savoie est une association de défense des consommateurs, une association de défense des locataires, une association de défense des usagers de la santé. Nous représentons les locataires dans les instances des bailleurs sociaux.
REFUS D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE Toute banque dispose du droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire, et celà sans obligation de justifier son refus. Elle doit alors vous informer de,la possibilité de saisir la Banque de France et de bénéficier de la procédure de droit au compte: Elle doit vous fournir gratuitement et sans délai
Refus d’ouverture d’un compte bancaire Lire la suite »
L‘acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur, de 3 garanties: LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE LA GARANTIE DES VICES CACHES LA GARANTIE COMMERCIALE, Toutefois, si les 2 premières sont des garanties légales et donc obligatoires qui doivent s’appliquer en tout état de cause dans le respect des conditions dans lesquelles elles doivent
Garanties légales Lire la suite »
