L 'AIDE AU PAIEMENT D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle ouvre également droit : – au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement – pour certains soins de prothèse dentaire et d’orthodontie à des tarifs maximum applicables par le dentiste – à la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé (tiers payant) – à l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises.
Pour vous et tous les membres de votre foyer
QUI PEUT BENEFICIER DE L'ACS?
Toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C. Pour savoir si vous êtes éligible à l’ACS rendez- vous sur le site www.amelie.fr et utilisez le simulateur dédié pour l’ACS
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'ACS?
3 conditions à remplir pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé : 1 Résider en France depuis plus de 3 mois. 2 Être en situation régulière. 3 Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond
L'ACS POUR LES ETUDIANTS
Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, à défaut de remplir les conditions d’attribution de la CMU complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de ressources, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). 3 situations possible : Etudiant de moins de 25 ans à charges de ses parents: Dans cette situation, votre droit à l’ACS sera examiné dans le cadre d’une demande familiale et s’appréciera au regard des ressources du foyer comprenant vos parents. Si la demande familiale est acceptée, la caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d’obtenir une réduction de 200* euros sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS figurant sur la liste des offres proposées sur le site www.amelie.fr et ce, indépendamment du choix des autres membres de votre famille. *Le montant de l’aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l’année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans. Etudiant de moins de 25 ans, pas à charge de ses parents Dans cette situation vous pouvez faire une demande d’ACS à titre individuel, c’est-à-dire au titre de vos propres ressources. Si votre demande individuelle est acceptée, la caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d’obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé. Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS figurant sur la liste des offres www.amelie.fr * Le montant de l’aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l’année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 an Etudiant de plus de 25 ans Vous pouvez bénéficier de l’ACS dans les conditions habituelles. Si votre demande d’ACS est acceptée, la caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d’obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé. Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS figurant sur la liste des offres www.amelie.fr. * Le montant de l’aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l’année en cours.
CONSTITUER VOTRE DOSSIER
Le droit qui peut vous être accordé (CMU-C ou ACS) dépend du niveau de vos ressources. Vous ne pouvez pas choisir entre les deux dispositifs. Il est donc important de remplir toutes les rubriques du formulaire. Documents à fournir pour votre dossier de demande : Pour les ressources du foyer (pour toute personne quel que soit son âge) : Avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ; Avis de taxe foncière (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) Avis de taxe d’habitation (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés. Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune: Attestation de ressources présumées inférieure au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF ou la MSA.
si vous n’êtes pas de nationalité française ou suisse, ni ressortissant d’un pays de l’UE/EEE :
- Toute pièce justifiant la régularité de votre séjour (pour les personnes majeures uniquement et pour une première demande de CMU-C). Par exemple, un titre de séjour en cours de validité, un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour…
- Le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé amelie.fr, comprenant votre déclaration de ressources. Il comporte également une rubrique « Choix de votre organisme complémentaire CMUC » que vous ne devez pas oublier de compléter
La demande de CMU-C/ACS est faite pour l’ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.
FAIRE UNE DEMANDE D'ACS SUR VOTRE COMPTE AMELI
Vous pouvez désormais faire une demande d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en ligne via votre compte AMELIE. Cette demande se situe dans la rubrique « Mes démarches ». La demande est transmise à votre caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement pour traitement, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier. À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie du compte amelie. À réception du dossier complet, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision, en vous adressant une attestation de droits. L’attestation de droits est disponible dans le compte amelie, après la validation du dossier et est aussi envoyée à votre adresse postale, sous format papier. En cas de refus, votre caisse d’assurance maladie vous en informera par courrier dans les 2 mois.
BESOIN D'AIDE ?
Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie ou à l’un des organismes suivants habilités à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée ou un établissement de santé.