LES SOLDES, A QUOI CA SERT? Les soldes c’est permettre aux commerçants d’écouler leurs stocks de façon prématurée en appliquant des réductions sur les prix de vente. Le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées ,est fixé par l’article L310-3 du code du commerce.
DATES et DUREE DES SOLDES Les dates des soldes sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2019.
Les soldes d’Hiver débutent le 2eme mercredi du mois de janvier à 8h du matin. Dans le cas ou le 2eme mercredi de janvier se situe après le 12 janvier, alors la date début est avancée au 1er mercredi de janvier. Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin, date avancée à l’avant dernier mercredi de juin dans le cas ou le dernier mercredi se situe après le 28 juin.
LES REGLES A CONNAITRE. Les soldes sont des ventes réglementées: Ils sont accompagnés ou précédés de publicité. Ils comportent une anonce de réduction de prix, qui peut atteindre jusqu’à la vente à perte, dans la limite du stock à écouler. Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix doivent apparaître clairement sur l’étiquette.
Dans le magasin ou sur le site internet la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
QUELS DROITS POUR LES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE RETOUR DU PRODUIT et des GARANTIES ?
Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien. Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
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