Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. Le décret 2020-889 du 20 07 2020 a modifié les critères d’appréciation par les banques de la fragilité financière de leurs clients. Un client sera considéré comme fragile, si: […]
Fragilité financière Lire la suite »
QU’EST CE QU’UN DEVIS ? Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. LE DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ? Un devis est obligatoire pour : – les dépannages, la réparation et l’entretien dans les secteurs du
Calendrier PRISE DE RDV RUMILLY Sélectionnez la date et l’heure: Administrator options Send notification emails for this booking Repeats: NoDailyEvery weekday (Monday to Friday)Every Monday, Wednesday, and FridayEvery Tuesday, and ThursdayWeeklyMonthlyYearly Repeat every: weeks Repeat on: SU MO TU WE TH FR SA Repeat by: day of the month day of the week Ends after
Prise de rendez-vous Rumilly Lire la suite »
La liste noire des clauses abusives La liste noire de clauses abusives est constituée de stipulations qui « eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa » Cette liste est énoncée à l’article R. 212-1 du Code la consommation aux termes
Clauses abusives: les clauses noires et les clauses grises Lire la suite »
