Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN. Il s’agit d’un contrat de courte durée de 1 à 10 mois maximum, réservée aux locations meublées et ne pouvant être ni renouvelé ni reconduit. Toutefois encourt de bail,la durée peut en être modifiée par avenant sans que la durée totale excède 10 mois. A l’issue du contrat …
La politique d’austérité de l’état met en péril le mouvement HLM: La loi ELAN entérine la volonté de modifier profondément le modèle économique du mouvement HLM par la restructuration , les regroupements et la vente en bloc du patrimoine HLM. L’ état suspend sa participation au Fond National des Aides à la Pierre : 250 …
ARRHES ou ACOMPTE, QUELLES DIFFERENCES ? Dans la plupart des cas, la conclusion d’un contrat de vente, se termine par le versement d’une partie du prix, appelée arrhes ou acompte. Mais il existe des différences juridiques importantes entre ces 2 termes. Il est donc primordial que …
Nous pouvons tous être confrontés à la situation de casse involontaire d’objets dans un magasin ! D’une manière générale, les magasins sont assurés pour couvrir ce type de dégâts et ne vous demanderont pas de régler l’objet cassé Cependant, il faut savoir qu’ en référence aux articles 1382,1383, 1384 du Code Civil, ils sont en …
1- PRIVILEGIEZ LES SITES FRANCAIS ou encore EUROPEENS. …
