LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et […]
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Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui vous est accordé pour financer vos études. Il peut faire l’objet d’un remboursement différé, ce qui vous permet de ne commencer à rembourser qu’une fois vos études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un tel prêt étudiant (sous conditions), pour vous éviter de trouver
L ‘AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle ouvre également droit : – au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement
ACS (aide au paiement complémentaire santé) Lire la suite »
Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN. Il s’agit d’un contrat de courte durée de 1 à 10 mois maximum, réservée aux locations meublées et ne pouvant être ni renouvelé ni reconduit. Toutefois encourt de bail,la durée peut en être modifiée par avenant sans que la durée totale excède 10 mois. A l’issue du contrat
La politique d’austérité de l’état met en péril le mouvement HLM: La loi ELAN entérine la volonté de modifier profondément le modèle économique du mouvement HLM par la restructuration , les regroupements et la vente en bloc du patrimoine HLM. L’ état suspend sa participation au Fond National des Aides à la Pierre : 250
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